Notation
Juridique
Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.
Je suis infirmière de la fonction publique hospitalière. Mon mari, inspecteur des douanes, vient d'être muté. J'ai donc demandé, et obtenu, ma mutation dans un autre hôpital. Cependant, on m'a indiqué que cette mutation impliquerait un réajustement de ma notation, à la baisse, car cet hôpital a un barème de notation moins favorable que celui de mon précédent établissement. Une diminution de ma note serait-elle légale alors qu'il ne s'agit en aucun cas d'une sanction ?
Non, cela est rigoureusement impossible. Une baisse d'échelon ou une rétrogradation ne sauraient être appliquées en dehors d'une procédure disciplinaire.