Prescription ?

Je travaille en maison de retraite. Sur la base des nouvelles dispositions sur la prescription, nous avons effectué avec mes collègues des ordonnances de pansements. Mais la pharmacie refuse toutes nos ordonnances depuis une communication téléphonique de la CPAM qui leur a indiqué que ce droit de prescription était réservé aux infirmières libérales. Qu'en est-il exactement ?

La prescription n'est pas réservée aux libérales ! Depuis 2007, les IDE peuvent prescrire directement des dispositifs médicaux, sous certaines conditions : pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, et dans le cadre de l'exercice de leur compétence.

Par dispositif médical, il faut entendre tout produit utilisable dans le soin, mais qui n'est ni un médicament, ni un produit d'origine humaine. Selon l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique, il s'agit de « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens ».

L'arrêté du 13 avril 2007, qui complète la loi du 21 décembre 2006, dresse la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par une infirmière. Certains d'entre eux, comme les matelas d'aide à la prévention des escarres, les pansements hydrocolloïdes et hydrocellulaires, les sondes naso-gastriques et naso-entérales ou les accessoires pour lecteurs de glycémie ne peuvent être prescrits (ou renouvelés) sans une « information du médecin traitant ».

L'infirmière prescrit sur un ordonnancier classique. Conformément à l'article R. 161-45 du Code de la Sécurité sociale, les mentions suivantes doivent figurer sur les ordonnances : le nom du prescripteur, le numéro d'identifiant de l'infirmière ou le nom de l'établissement et le numéro Finess si l'infirmière est salariée d'un établissement, la date de l'ordonnance, les nom et prénom du bénéficiaire, la signature du prescripteur, la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite.