Salariée et libérale ?

IDE dans une clinique privée à temps partiel, je souhaiterais pouvoir effectuer quelques remplacements auprès d'une infirmière libérale installée près de mon domicile. En ai-je le droit et si oui, comment procéder pour rester dans la légalité ?

Oui, conformément aux règles du Code de la santé publique, le mode d'exercice de l'infirmière peut être libéral, salarié... ou mixte. Ce cumul est possible, mais strictement réglementé. Il convient, d'une part, d'obtenir une autorisation de la Ddass (auprès de votre lieu d'habitation) qui va vous permettre d'opter pour un « statut mixte ». D'autre part, vous devez en informer votre employeur, lequel ne doit pas avoir prévu dans votre contrat une clause qui vous interdirait un tel cumul. Enfin, vous vous interdirez, dans le cadre de votre activité, tout acte de concurrence déloyale constitutive d'une faute à l'égard de votre employeur, qui pourrait vous conduire au licenciement.

L'autorisation de la Ddass est délivrée pour une période d'un an renouvelable, et il reste possible d'effectuer plusieurs remplacements à la fois lorsque le nombre de patients est limité. Néanmoins, et conformément à l'article R. 4312-44 alinéa 2 du Code de la santé publique, le cumul est limité à deux remplacements seulement à la fois, et ce même dans une association d'infirmières ou un cabinet de groupe.

Par ailleurs, l'infirmière salariée qui postule à des remplacements en libéral devra présenter au service « relations praticiens » de la CPAM un dossier comportant une copie de son DE, l'autorisation de la Ddass, ainsi que les justificatifs de son expérience professionnelle de 18 mois ou 2 400 heures de travail effectif dans les six années précédant la demande de remplacement.