Le deuil en actes

Jusqu'ici, seuls les enfants qui avaient dépassé 22 semaines d'aménorrhée ou atteint 500 grammes pouvaient être inscrits à l'état civil. En deçà, les foetus avaient le statut de pièce anatomique, le plus souvent détruite avec les déchets du bloc opératoire.

Mais en février dernier, la Cour de cassation a jugé qu'un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil quel que soit son niveau de développement, ouvrant la voie à deux décrets, parus le 22 août au Journal officiel. Désormais, un foetus né sans vie avant 22 semaines peut donc bénéficier d'obsèques.

Les décrets protègent le droit à l'avortement en disposant que l'IVG n'ouvre pas droit à un certificat d'accouchement, pas plus que les « fausses couches précoces » dont les médecins s'accordent à dire que ce sont celles qui surviennent avant seize semaines. Pour le Pr Emmanuel Hirsch, directeur de l'Espace éthique de l'AP-HP, il s'agit d'« une évolution intéressante », qui « honore un certain nombre de dimensions anthropologiques ».

« Attention justifiée »

Les familles confrontées à une interruption médicale de grossesse, par exemple, vivent souvent la situation comme « un drame sans cicatrice possible », et l'impossibilité d'organiser des obsèques ajoutait à leur détresse. « Ces situations justifient une attention de la part de la société, et je ne vois pas au nom de quoi on refuserait de répondre à ces questions comme si elles étaient inopportunes dans une société marquée par une approche juridique de la réalité », affirme Emmanuel Hirsch.

Pour Antoinette Gélot, qui exerce en neuropathologie foetale à l'hôpital Trousseau, ces décrets signent au contraire « une régression » car « ils subordonnent le statut de l'enfant au choix des parents ».

La question du statut de ces foetus se posera aussi pour les soignants. « Ils sont au contact direct des parents, annoncent la mauvaise nouvelle, présentent éventuellement l'enfant mort », rappelle Emmanuel Hirsch.

« On peut les rendre indifférents quand on renonce à la dimension anthropologique et qu'on en fait des exécutants », juge-t-il. Ou, au contraire, porter loin « l'exigence professionnelle et humaine » comme dans certaines maternités qui développent des soins palliatifs pour l'enfant qui n'est pas encore né et va mourir.