Patient armé - L'Infirmière Magazine n° 242 du 01/10/2008 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 242 du 01/10/2008

 

Juridique

Lors de l'admission d'un patient aux urgences, j'ai constaté qu'il était porteur d'une arme à feu dans la poche de sa veste. Que faire dans ce cas ?

Depuis janvier 2004, la loi a été modifiée dans le sens d'une plus large collaboration entre les professionnels de santé et la justice. Ainsi, l'article 226-13 du Code pénal relatif au secret professionnel n'est plus applicable « aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police, du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ».

Cette nouvelle disposition a fait l'objet de maintes controverses, certains estimant que cette obligation s'apparente à une forme de délation. Cette mesure a été prise peu de temps après la tuerie perpétrée au conseil municipal de Nanterre, alors que la détention d'une arme par l'auteur de cette tuerie était connue par certains professionnels de santé en contact avec lui.

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