Les élus révisent leur droit

« comme nous allons exercer une responsabilité importante, dans un cadre légal strict, l'information juridique m'a paru prioritaire, expliquait Julien Vassal, président du conseil départemental de l'ordre de la Loire, lors de la première Journée nationale de l'ordre, qu'il a organisée le 24 octobre dernier à Saint-Étienne. C'est pourquoi j'ai invité maître Gilles Devers en qualité de consultant. »

Inscription obligatoire

Ancien infirmier à l'hôpital Édouard-Herriot, aujourd'hui avocat au barreau de Lyon, Me Devers a rappelé que « désormais, pour exercer, être titulaire du diplôme ne suffira pas, il faudra s'inscrire à l'ordre. Un IDE non inscrit se trouverait en condition d'exercice illégal, hors assurance. Quant aux recours déjà menés au sein d'autres ordres sur le caractère obligatoire de la cotisation à payer, ils ont tous été rejetés. C'est le conseil national qui fixera son montant (1) ».

Refus d'inscription

Les conseillers départementaux recensent actuellement les effectifs, afin d'inscrire les quelque 500 000 infirmières au tableau de l'ordre. « Seul un basculement automatique des effectifs me paraît réalisable, estime Me Devers. En revanche, les candidatures des futures diplômées devront faire l'objet d'une instruction. L'ordre pourra motiver un refus d'inscription uniquement sur des critères de moralité, de probité et de compétence. Il lui sera utile de consulter les décisions déjà prises en la matière par les médecins puisque la jurisprudence déjà rendue par les autres ordres lui sera applicable. »

Les conseils départementaux assureront une mission de conciliation tandis que l'échelon régional comportera une chambre disciplinaire de première instance. « En cas de contentieux, commente Me Devers, un appel pourra être déposé auprès du conseil national puis, en dernier recours, auprès du Conseil d'État. La loi confie donc à des non-juristes le soin de s'occuper du droit, dans l'espoir d'assurer une meilleure implication, et la contribution du plus grand nombre. » Il reste que ce « nouveau métier », que les élus de l'ordre infirmier devront rapidement apprendre, est vraisemblablement l'un des plus grands défis qui les attend...

Double sanction ?

Au cours du débat, il est apparu que deux points de la loi du 21 décembre 2006 (créant l'ordre) entraient en contradiction. « L'article L. 4126-5 (2) confère à l'ordre une mission disciplinaire complète, note Me Devers. Ce point semble contredire l'alinéa IV de l'article L. 4312-5, laissant entendre que si l'employeur public prend une décision disciplinaire, il suffit qu'il en informe l'ordre. Au premier cas pratique grave, je pense que cette protection d'apparence volera en éclats. Imaginons qu'un viol se produise dans un hôpital : l'établissement prononcera une décision. À son tour, l'ordre se saisira directement - ou sera saisi sur plainte - de l'affaire et il prononcera son propre verdict. Si l'ordre aggrave la sanction, l'employeur public sera obligé d'en tenir compte. En revanche, s'il joue l'indulgence, l'hôpital ne sera pas tenu de s'y conformer. »