Détachement - L'Infirmière Magazine n° 245 du 01/01/2009 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 245 du 01/01/2009

 

Juridique

Je viens d'être reçue au concours externe d'infirmière scolaire. J'ai demandé un détachement à l'hôpital qui m'emploie, mais celui-ci semble décidé à bloquer ma demande. En a-t-il le droit ?

Outre le cas des fonctionnaires qui entrent au gouvernement ou deviennent parlementaires, le détachement ne peut être refusé à ceux qui souhaitent accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, ou enfin pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois. Dans les autres cas (sauf pour un mandat syndical), le détachement peut être refusé. Néanmoins, votre demande de détachement, si elle est régulièrement réitérée, devrait finir par être acceptée (assurez-vous cependant de la durée de validité de votre concours afin de pouvoir reporter votre rentrée). L'intervention d'un syndicat à vos côtés peut être efficace. Les principaux textes à ce sujet sont la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1986, modifié par le décret n°93-1052 du 1er septembre 1993.