Droit de retrait

Comment un employé peut-il faire valoir son droit de retrait ?

Tout salarié ou agent, quelle que soit la taille de l'établissement qui l'emploie, a le droit de se retirer d'une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » (article L. 4131-1 du Code du travail pour les salariés, article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 pour les fonctionnaires).

Sur cette base, les tribunaux ont par exemple estimé « sans cause réelle et sérieuse » le licenciement d'un brancardier ayant abandonné son poste de travail parce que certains dispositifs de sécurité étaient notoirement défectueux.

En aucun cas, l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ne peut donner lieu à sanction, ni à plus forte raison, à un licenciement et être assimilé à un abandon de poste. Mais encore faut-il qu'il y ait réellement « danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé » du travailleur.

De manière générale, toute administration, hôpital inclus, est tenue d'organiser une protection spécifique de ses agents contre les menaces, violences, injures, etc. Cette obligation légale concerne tout type d'agression physique (blessures volontaires, séquestration...) ou morale (injures, insultes, propos diffamants ou calomnieux...) À ce titre, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. »

Ainsi, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de protéger et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Cette protection peut prendre la forme d'un soutien actif en assurant matériellement la prévention des faits et la protection des personnes, par exemple :

- en faisant appel à un prestataire extérieur, de type société de gardiennage, pour faire face à une insécurité grandissante ;

- en requérant la force publique, ou en saisissant le parquet ;

- en diligentant une enquête administrative, à l'intérieur de l'établissement lorsque la ou les agressions ont été commises par un patient hospitalisé et en prononçant la sortie du malade (avec autorisation médicale) à titre disciplinaire par exemple ;

- enfin en prenant, plus symboliquement, la défense publique et solennelle de son agent.

La protection apportée par l'établissement peut aussi prendre la forme d'une assistance judiciaire de l'agent attaqué. Dans ce cas, l'hôpital assiste l'agent dans les procédures judiciaires qu'il engage en payant les honoraires de l'avocat de l'agent ou en attribuant à l'agent son propre avocat.

Si un établissement manque à ses obligations en n'accordant pas la protection nécessaire, l'agent, qui n'a pas reçu le soutien attendu, peut exercer un recours contre l'établissement défaillant en saisissant le tribunal administratif afin d'obtenir :

- l'annulation du refus de protection, ainsi que l'exécution de son obligation de garantie ;

- une compensation financière en réparation du préjudice subi du fait du refus fautif de l'établissement.

Enfin, l'hôpital peut décider d'octroyer à son agent agressé une réparation directe en argent afin de réparer au plus vite le préjudice subi sans attendre les résultats du procès engagé.

Bien souvent, dans ce cas, l'établissement va lui-même se porter partie civile afin de se faire rembourser, ou agir seul si l'agent ne s'est pas constitué partie civile, en exerçant ce que l'on appelle une action subrogatoire (au titre des droits de la victime) à l'encontre de l'auteur du dommage.