Les droits de l'intérimaire

Le travail temporaire, ou travail en intérim, se caractérise par l'établissement d'une relation triangulaire entre l'employeur (l'entreprise de travail temporaire), le salarié en mission et l'établissement de soins utilisateur. Il y a en réalité dédoublement de la notion d'employeur : l'entreprise de travail temporaire est l'employeur juridique (elle recrute, sélectionne et paie le salarié intérimaire) mais elle délègue à l'entreprise utilisatrice les pouvoirs de direction et de contrôle pendant la durée de la mission. Quant à l'infirmière intérimaire, elle reste, selon la formule consacrée, « employée par une entreprise où elle ne travaille pas et n'est pas employée de l'établissement où elle travaille ».

Limites légales

Le recours à l'intérim n'est pas toujours possible. En effet, la loi encadre de façon précise les conditions sous lesquelles il peut être utilisé. Le travail temporaire ne peut servir à remplacer un salarié ou un agent en grève, ou à effectuer un remplacement dans les six mois suivant un licenciement économique sur un emploi requérant la même qualification.

En revanche, le recours à l'intérim est possible pour remplacer un salarié temporairement absent ou passé provisoirement à temps partiel, dans l'attente de l'arrivée effective d'un salarié recruté en CDI, ou enfin pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'établissement.

Le contrat de travail est signé avec l'entreprise de travail temporaire. L'infirmière intérimaire va signer un contrat de mission non pas avec l'établissement où elle va travailler, mais avec l'entreprise d'intérim. C'est cette dernière qui va établir les bulletins de paie et régler les salaires. Le contrat de mission doit préciser le motif du recours à l'intérim, les caractéristiques de l'emploi, la qualification de l'intérimaire, le lieu et les horaires du travail, et enfin le montant du salaire et de ses compléments.

La règle est que le contrat doit comprendre un terme précis, dans le cadre d'une durée maximale fixée à dix-huit mois, renouvellement inclus. Néanmoins, cette règle fait l'objet de dérogations. Ainsi, dans le cadre d'un départ définitif précédant la suppression d'un poste, la durée maximale peut être portée à vingt-quatre mois.

Durée indéfinie

D'autre part, un contrat au terme « imprécis » peut être utilisé lorsque l'établissement utilisateur ignore la durée de la mission lors de la conclusion du contrat de mise à disposition. Dans ce cas, l'absence de terme précis est compensé en partie par la fixation d'une durée minimale, librement fixée par les parties. Sous réserve de cette garantie, la mission prend fin normalement lors de la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu : retour du salarié absent pour cause de maladie, par exemple.

L'intérimaire est soumis au règlement intérieur de l'établissement et s'engage à respecter son contrat de mission dans les meilleures conditions. Il doit bénéficier des mêmes avantages et primes que les salariés de l'établissement et être soumis au même horaire collectif. Le contrat de travail temporaire peut être suspendu dans les mêmes conditions que tout contrat : maladie, maternité, accident du travail.

Compensations

Par ailleurs, une indemnité de fin de mission, équivalant à 10 % de la rémunération totale brute, est versée à la fin de chaque contrat, en plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, elle aussi égale à 10 % du total des salaires bruts.

Le contrat de travail temporaire ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave de l'intérimaire ou de force majeure. S'il y a rupture anticipée à l'initiative de l'infirmière intérimaire, l'entreprise de travail temporaire a droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

Rupture avec préavis

Toutefois, l'intérimaire peut toujours rompre son contrat de mission avant l'échéance du terme lorsqu'elle justifie d'une embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Elle devra néanmoins respecter une période de préavis dont la durée est de :

- un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis ;

- un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis.

En dehors de ces cas, quand la rupture a lieu à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire, celle-ci doit proposer à l'infirmière un nouveau contrat dans les trois jours ouvrables (et rémunérés) et d'une durée au moins équivalente à celle qui restait à courir.

À noter enfin qu'en cas de poursuite de l'activité au terme du contrat et en l'absence d'un nouveau contrat, la relation de travail entre l'intérimaire et l'établissement est automatiquement requalifiée en CDI.