Pacs et droits sociaux - L'Infirmière Magazine n° 246 du 01/02/2009 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 246 du 01/02/2009

 

Juridique

Je suis infirmière à l'hôpital. Le pacs me donne-t-il les mêmes droits que le mariage en matière de droits sociaux vis-à-vis de mon employeur ?

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) sont assimilés à des conjoints pour l'application de certaines dispositions relatives aux congés (ordre des départs en congés, droit à un congé simultané au sein d'une même entreprise, absence autorisée de deux jours en cas de décès du partenaire). Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'État, les partenaires liés par un pacs bénéficient des dispositions sur la priorité de mutation en vue d'un rapprochement géographique.

Le partenaire non couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité ou décès bénéficie de la protection sociale de son partenaire assuré social.

En matière de capital-décès, l'ordre de priorité des bénéficiaires inclut désormais le partenaire lié par un pacs, à défaut de conjoint survivant non séparé de droit ou de fait.