Disponibilité - L'Infirmière Magazine n° 248 du 01/04/2009 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 248 du 01/04/2009

 

Juridique

Bientôt titulaire dans la fonction publique, je souhaiterais prendre une disponibilité pour travailler dans l'humanitaire. Cela est-il possible et comment faire ?

Les mises en disponibilité pour études ou pour convenances personnelles, prononcées par le directeur de l'établissement à la demande du fonctionnaire, ne peuvent être accordées que sous réserve des nécessités du service. La disponibilité pour convenances personnelles est de trois ans renouvelables pour une durée maximum de six ans au cours de la carrière. En outre, il convient de savoir que tout fonctionnaire qui, cessant définitivement ses fonctions ou demandant à être placé en disponibilité, se propose d'exercer une activité privée doit en informer, par écrit, l'autorité dont il relève. Tout changement d'activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de son établissement employeur.

La demande de réintégration doit, quant à elle, être présentée par l'agent deux mois avant la fin de la période de disponibilité en cours et ne peut intervenir qu'après vérification de son aptitude physique. Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés. Attention, le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes proposés en vue de sa réintégration peut être radié des cadres de la fonction publique.

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