Ordonnances - L'Infirmière Magazine n° 248 du 01/04/2009 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 248 du 01/04/2009

 

Juridique

Je suis IDE dans une maison de retraite qui fait depuis quelque temps appel à une infirmière libérale. Jusqu'à présent, nous rédigions les ordonnances signées par le médecin coordonnateur, concernant les renouvellements de traitements chroniques. La nouvelle infirmière libérale nous affirme que nous n'avons pas le droit d'agir ainsi et m'a récemment interdit de le faire. En a-t-elle le droit ? Et que dois-je faire ?

L'infirmière qui intervient dans votre établissement à titre libéral n'a aucun lien juridique avec vous, c'est-à-dire qu'il n'existe aucun lien de subordination, et il n'est pas question qu'elle puisse vous donner des ordres. Reste que, et nous ne cessons de le rappeler à travers cette rubrique, l'établissement d'une ordonnance est un acte strictement médical, qui ne peut en aucun cas être délégué. Il ne s'agit pas de se contenter de dicter une ordonnance et de la signer ensuite, ce qui signifierait que le médecin, pour avoir dicté l'ordonnance, aurait vu le malade préalablement en consultation, mais du cas où le malade se présente auprès de l'infirmière en possession d'une liste de médicaments préalablement établie par le médecin, l'infirmière rédigeant elle-même l'ordonnance et se contentant de la faire signer par le médecin.

Conformément au Code de déontologie médicale, tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement, en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Ainsi, le médecin qui délègue cette tâche à une infirmière commet une faute disciplinaire.

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