Autorisation de sortie - L'Infirmière Magazine n° 249 du 01/05/2009 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 249 du 01/05/2009

 

Juridique

Mon médecin traitant m'a placée en arrêt maladie durant trois semaines. Je pensais être autorisée par défaut à sortir de mon domicile. Or, la clinique qui m'emploie a fait pratiquer une contre-visite médicale à mon domicile alors que j'étais absente. Aujourd'hui, mon employeur a suspendu le versement de mes indemnités complémentaires. En a-t-il le droit ?

L'employeur est libre de faire pratiquer une contre-visite par le médecin de son choix afin de vérifier l'opportunité de l'arrêt de travail, sa durée et le fait que le salarié respecte les prescriptions relatives aux heures de sortie. Lorsque l'arrêt maladie ne comporte aucune indication sur les heures d'autorisation de sortie, cette autorisation est présumée ne pas avoir été accordée. Ainsi, vous perdez le bénéfice des indemnités complémentaires si, en votre absence, vous n'avez pu vous soumettre à la contre-visite et n'avez pas été en mesure, à la demande de votre employeur, de justifier de votre absence.

En revanche, si votre absence était justifiée, par une visite chez votre médecin traitant ou par une séance de rééducation par exemple, l'employeur n'est pas en droit de suspendre le versement de vos indemnités complémentaires. D'une manière générale, il convient de savoir qu'en cas d'arrêt maladie, le salarié doit aviser l'employeur de son lieu de repos pendant l'arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle.