Comment saisir la Halde ?

Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir la halde. Cette autorité administrative indépendante est compétente pour connaître toutes les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi. Elle peut aussi se saisir d'office des cas de discrimination dont elle a eu connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu'elle est identifiée, ait été avertie et ne s'y soit pas opposée.

Ainsi, lors de sa première année d'existence en 2005, la Halde a été saisie de plus de 1 400 réclamations, contre plus de 6 200 en 2007 et bien davantage en 2008. C'est l'origine ethnique qui est à la source de la plupart des réclamations, et les discriminations ethniques trouveraient leur origine principalement dans le cadre du travail puis en deuxième position, dans le domaine du logement.

âge, sexe, origine...

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc. Il existe aujourd'hui 18 critères : l'âge, le sexe, l'origine, la situation de famille, l'orientation sexuelle, les moeurs, les caractéristiques génétiques, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, l'apparence physique, le handicap, l'état de santé, l'état de grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses et les activités syndicales.

La discrimination peut être directe, si l'inégalité se fonde sur un critère prohibé. Il en est ainsi lorsqu'un emploi est réservé aux seules femmes ou à une population de tel âge, etc.

La discrimination peut également être indirecte, quand une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre a un effet défavorable sur un groupe visé par un critère de discrimination. Elle peut également prendre la forme d'un harcèlement. En matière d'emploi, le harcèlement aura ainsi pour but de pousser le salarié à la démission.

Pouvoirs d'enquête

Les personnes s'estimant victimes de discrimination peuvent saisir directement la Haute Autorité en adressant à son siège parisien un courrier motivé. La Halde, via ses experts juridiques, examine alors la réclamation et instruit le dossier. Elle guide la victime dans les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle dispose pour cela de véritables pouvoirs d'investigation : elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

Méthodes variées

La Halde peut ensuite organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée, obtenir une indemnisation, proposer à celui qui a discriminé de payer une amende, et déclencher un procès s'il refuse (transaction pénale), voire intervenir devant le juge si la victime décide d'intenter une action judiciaire.

Ses pouvoirs ont été renforcés après la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances puisqu'elle peut désormais mener, dans certains cas bien définis, des perquisitions sans l'accord du responsable des lieux.

Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d'être est de combattre les discriminations ou d'assister les victimes, peut aussi saisir la Halde. Enfin, la Haute Autorité peut être saisie par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen.

Outre l'aide directe apportée aux victimes, la Halde organise des tests de discriminations (testings) pour débusquer les discriminations. Ces tests permettent de comparer le traitement réservé à des personnes « témoins » avec celui réservé à des personnes susceptibles d'être discriminées en raison d'un critère prohibé par la loi. La Halde mène des campagnes de promotion de l'égalité, diffuse des guides de bonnes pratiques et organise des actions de sensibilisation et de formation à l'attention de tout public.

Enfin, l'instance a un pouvoir de recommandation auprès des pouvoirs publics. Consultée par le gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité, elle peut aussi proposer une modification législative ou réglementaire et émettre des avis pour remédier aux pratiques discriminatoires ou les prévenir. Ainsi, elle n'a pas hésité à interpeller les pouvoirs publics sur différents dossiers de discrimination sexuelle en matière de retraites.

Moyens renforcés

Les pratiques discriminatoires sont-elles en baisse depuis la création de la Halde ? Rien n'est moins sûr au vu de l'augmentation continue du nombre de réclamations. Reste que les moyens de la Haute Autorité ont été renforcés et celle-ci n'a pas hésité, en janvier 2009, à durcir son action en transmettant à la justice les noms de propriétaires et agents immobiliers, auteurs présumés de discriminations raciales à l'égard de candidats à la location repérés au cours d'un testing.