Mariage et secours - L'Infirmière Magazine n° 249 du 01/05/2009 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 249 du 01/05/2009

 

Juridique

Dans le cadre d'une simple séparation de fait d'avec mon mari, puis-je être contrainte de payer ses frais d'hospitalisation ?

Oui. Les frais d'hospitalisation font partie du devoir de secours au sens de l'article 212 du Code civil. De ce fait, les obligations découlant du mariage ne peuvent être levées qu'en cas de divorce. Et même en cas de jugement de séparation de corps, le devoir de secours subsiste. Ainsi, le comptable public d'un établissement de soins est tout à fait fondé à exercer un recours à l'encontre d'un conjoint séparé de corps ou de fait. Ce devoir de secours s'étend aux ascendants et descendants de la personne hospitalisée, voire à ses alliés (gendres et belles-filles, beaux-parents).