Démission et grossesse - L'Infirmière Magazine n° 250 du 01/06/2009 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 250 du 01/06/2009

 

Juridique

Salariée d'un établissement de soins privé, je suis sur le point de démissionner pour rejoindre un autre établissement. Je viens d'apprendre que je suis enceinte : dois-je en faire état à mon futur employeur ? Par ailleurs, un délégué du personnel m'a dit que du fait de ma grossesse, je n'étais pas tenue de respecter le délai de préavis de trois mois dans le cadre de ma démission. Est-ce vrai ?

Oui. L'article L. 122-32 du Code du travail autorise les femmes en état de grossesse apparente à quitter leur emploi sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture. Concernant votre futur employeur, rien ne vous oblige à lui révéler votre état de grossesse et vous ne commettez aucune faute en gardant votre grossesse sous silence. Quant à l'employeur, un refus d'embauche basé sur votre état de grossesse serait discriminatoire et l'exposerait à des poursuites.

Reste que le choix de la vérité peut être difficile : jouer la carte de la confiance et lui avouer votre grossesse pourrait le dissuader de vous embaucher sans que ce motif soit officiellement retenu !

Articles de la même rubrique d'un même numéro