Dossiers médicaux

Dans le cadre de ma fonction, je suis amenée à transmettre les dossiers médicaux aux patients qui en font la demande. Il arrive de plus en plus souvent que les conjoints ou enfants des patients soient demandeurs. Pouvons-nous leur remettre les dossiers ?

Non. Le principe de l'accès direct et personnel du patient est clairement posé par la loi. « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé », dispose le Code de la santé publique (article L. 1111-7).

Cet accès personnel est cependant transmis aux ayants droit en cas de décès. Le même article prévoit que la présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations puisse être recommandée par le médecin. Cela suppose que le professionnel estime que révéler ces informations au patient n'est pas sans risque pour lui : par exemple, lorsque le pronostic en jeu est vital, ou lorsque le malade est sujet à dépression. La présence d'une personne de confiance lors de la consultation du dossier médical sur place peut aussi être sollicitée par le patient lui-même, sans recommandation particulière du médecin.

Mais ni les enfants, ni les parents (du patient majeur), ni la personne de confiance ne sauraient se substituer au patient : la demande d'informations médicales au titre de la communication du dossier du patient n'est recevable de la part d'aucun tiers, sinon les titulaires de l'autorité parentale pour le mineur ou le tuteur, ou enfin le médecin désigné à cet effet par le patient. En aucun cas, le conjoint ou la personne de confiance ne peuvent consulter seuls le dossier ou en demander communication après une hospitalisation.

Rappelons que la désignation de la personne de confiance ne vaut que pour la durée de l'hospitalisation. Le médecin ou l'infirmière qui communiquerait après la sortie du patient le dossier médical à la personne de confiance désignée au moment de l'hospitalisation, risquerait de voir sa responsabilité pénale engagée pour violation du secret professionnel, infraction punie aujourd'hui d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.