Mariage d'une mineure - L'Infirmière Magazine n° 250 du 01/06/2009 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 250 du 01/06/2009

 

Juridique

Ma fille âgée de 17 ans à peine est enceinte. Mon mari et moi souhaiterions qu'elle se marie. Il semblerait pourtant que la loi n'autorise pas le mariage avant 18 ans. N'existe-t-il pas des dérogations en cas de grossesse des mineures ?

Effectivement, si en principe, les garçons comme les filles ne peuvent plus, depuis 2006, se marier avant 18 ans, cela reste possible à condition d'obtenir le consentement de ses parents, et une dispense du procureur de la République du lieu où le mariage doit être célébré. Seuls des motifs graves peuvent être retenus par le procureur, tels que la naissance prochaine d'un enfant, comme c'est le cas pour votre fille.

Par ailleurs, si les parents refusent de donner leur autorisation et sans qu'ils aient besoin de motiver leur refus, le mineur devra attendre sa majorité. En cas de désaccord entre les parents, le partage emporte consentement, ce qui signifie que seul l'accord d'un des parents est nécessaire. Enfin, si les deux parents sont décédés, le consentement des grands-parents est alors sollicité.