Statut mixte et remplacement en libéral

Infirmière salariée à temps partiel, je bénéficie d'un statut mixte qui me permet d'effectuer des remplacements en libéral. Une collègue libérale vient d'être suspendue pour deux mois pour des raisons disciplinaires. Puis-je la remplacer pendant cette période ?

Non. Une infirmière peut choisir de se faire remplacer pour n'importe quel motif... sauf en cas de suspension disciplinaire. Selon l'article R. 4312-43 du Code de la santé publique, l'infirmière ainsi interdite d'exercice « ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction ».

Pour les autres cas, voici quelques rappels. Qu'elle s'absente pour prendre des vacances, se former, s'occuper de ses enfants, ou à cause d'une maladie... une infirmière peut toujours choisir d'être remplacée. Le contrat de remplacement peut aussi être une bonne passerelle pour celle qui souhaite suivre une action de reconversion professionnelle, mais qui ne veut pas céder trop vite sa clientèle, dans l'attente de la réussite ou non de sa reconversion. Mais attention : pendant toute la durée du remplacement, l'infirmière remplacée doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sauf face à une situation d'urgence, pour porter secours ou assistance aux malades ou blessés en péril.

L'infirmière chargée du remplacement doit être titulaire du DE. Contrairement au corps médical, il n'est pas possible de faire appel à une étudiante. Dans le même sens, l'infirmière choisie peut être une infirmière libérale, c'est-à-dire déjà installée et qui pourra effectuer ses remplacements dans son propre cabinet, ou d'une infirmière n'ayant pas de lieu de résidence professionnelle. Mais dans ce dernier cas, l'article L. 4312-44 du Code de la santé publique exige que l'infirmière remplaçante soit autorisée par le préfet du département de son domicile à effectuer des remplacements.

Il revient cependant à l'infirmière remplacée de vérifier que sa consoeur est bien titulaire d'une telle autorisation. Elle devra communiquer le numéro de référence et les coordonnées de sa remplaçante à sa CPAM (service des relations avec les professionnels de santé), ainsi que les durée et dates de son remplacement. C'est elle qui devra aussi vérifier que sa remplaçante remplit bien les conditions d'expérience requises par la convention nationale.

Enfin, vous vous interdirez, dans le cadre de votre activité de remplacement, toute acte de concurrence déloyale constitutive d'une faute à l'égard de votre employeur, qui pourrait vous conduire au licenciement.