Vaccinations au travail

En tant qu'infirmières exerçant dans un service de santé au travail, nous sommes amenées à pratiquer des injections prescrites par les médecins de ville, dans le cadre de vaccinations. Pour ces actes, nous n'avons pas d'autorisation écrite sur notre contrat de travail. Qu'en est-il de notre responsabilité professionnelle et est-il judicieux de prendre une assurance spécifique ? Est-il possible de faire un avenant à notre contrat ? Enfin, pour les vaccinations contre la grippe saisonnière, un protocole a-t-il valeur de prescription ?

Depuis 1993, toute vaccination (obligatoire ou non) peut être effectuée, sur prescription médicale, par une infirmière seule, c'est-à-dire hors la présence d'un médecin (voir l'article R. 4311-7 du Code de la santé publique).

Dans le cadre des vaccinations non obligatoires, le régime de droit commun s'applique et en cas de faute de l'infirmière lors de la vaccination, la responsabilité de l'établissement qui l'emploie peut être engagée. Il en découle un régime de responsabilité propre aux fautes commises par l'infirmière dans l'accomplissement de sa mission.

Mieux vaut que le contrat de travail prévoie explicitement les compétences de l'infirmière de santé au travail en matière de vaccinations, afin d'endosser une responsabilité éventuelle. La rédaction d'un avenant au contrat de travail peut être judicieuse, si rien n'est prévu au contrat de travail. L'assurance en responsabilité n'est, quant à elle, absolument pas justifiée, du fait du statut de salariée de l'infirmière et de son lien de subordination.

Dans le cadre des vaccinations obligatoires, l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique prévoit une réparation automatique si un dommage survient à la suite d'une vaccination obligatoire (antivariolique, antidiphtérique, antitétanique, antipolio et antituberculinique). La responsabilité est alors supportée par l'État, quelle que soit la personne qui a procédé à la vaccination et quel que soit le lieu où elle a été effectuée.

Enfin, dans le cadre des vaccinations en entreprise, l'infirmière de santé au travail ne dispose pas la plupart du temps de prescription, s'agissant de vaccinations organisées en masse. Dans ce cas, il est impératif qu'un protocole préalable ait été établi par un médecin.

Le décret de février 2002 (articles R. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique) a étendu le champ des protocoles de soins à l'ensemble des actes de soins réalisés sur prescription médicale, sauf pour ceux qui requièrent l'intervention possible d'un médecin à tout moment... ce qui n'est pas le cas des vaccinations contre la grippe saisonnière auxquelles vous faites référence.