Casier judiciaire

Le conseil de l'ordre est-il habilité à demander un extrait de casier judiciaire ? Il est fait référence au casier n° 2. De quoi s'agit-il exactement ?

L'article R 4112-2 du Code de la santé publique dispose que « le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ». C'est donc sur la base de cet article que le conseil de l'ordre peut obtenir le bulletin n° 2.

Il pourrait, d'autre part, prendre appui sur l'article 779 du code de procédure pénale, qui précise que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré [...] : « [...] aux organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires. » En revanche, la référence, dans le dossier d'inscription, à l'article 79 du même code ne nous semble pas appropriée. En effet, ce texte qui autorise expressément certains ordres à avoir accès au bulletin n° 2 ne vise pas les infirmiers et nous n'avons identifié aucun texte qui en prévoit l'application.

Le contenu du casier judiciaire est réglementé par l'article R82 du code de procédure pénale. Il comporte les condamnations et les décisions concernant une personne.

Le bulletin n° 1 comprend l'ensemble de ces informations. Il n'est communiqué qu'aux autorités judiciaires.

Le bulletin n° 2 comporte les condamnations pour crimes et délits (homicide par imprudence, violation du secret professionnel, par exemple) et ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou des organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions).

Enfin, le bulletin n° 3 ne comprend que les condamnations les plus graves et il n'est remis qu'à la seule personne concernée ou à son représentant légal.