Cotisation impayée
L'inscription à l'ordre infirmier en questions
Juridique
Que risque un professionnel qui déciderait de ne pas s'inscrire à l'ordre ? Ou de s'inscrire mais de ne pas payer sa cotisation ?
L'exercice de sa profession étant conditionné par son inscription à l'ordre, tout infirmier non inscrit au tableau serait en position d'exercice illégal, puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros, ainsi que d'une éventuelle interdiction définitive d'exercer la profession. Soulignons que les établissements dans lesquels travaillent les infirmiers salariés pourraient être poursuivis pour complicité d'exercice illégal du fait de la non-inscription à l'ordre de leurs employés.
Le refus de paiement de la cotisation par un infirmier inscrit au tableau de l'ordre peut être à l'origine d'une action en recouvrement de cotisation de la part de l'ordre devant le tribunal d'instance.