Inscription obligatoire

Les conditions d'exercice des infirmiers salariés des secteurs public et privé sont déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives. Dès lors, ces professionnels ne pourraient-ils, à l'instar des infirmiers des armées, être exonérés de l'inscription à l'ordre et du paiement de la cotisation ?

Conformément à l'article L4311-15 du Code de la santé publique, « nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers ».

L'article L4311-7 du même code, dispose : « la cotisation est obligatoire ». La Cour de Cassation a par ailleurs maintes fois rappelé, pour les professions déjà pourvues d'une instance ordinale, que l'inscription au tableau comme le paiement de la cotisation avaient bien un caractère obligatoire, rejetant notamment le motif selon lequel la cotisation constituerait une contrainte de nature à porter atteinte à la liberté de pensée des praticiens.

Enfin, la question avait déjà été posée au ministre de la Santé et des Sports à propos des masseurs-kinésithérapeutes. La réponse était sans équivoque : « Les missions confiées à l'ordre national et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter ». Les infirmiers militaires étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi.