Faits incriminés

Quels sont les faits qui peuvent donner lieu à des poursuites devant les instances disciplinaires ?

L'ordre infirmier a pour mission de veiller « au respect des règles de moralité, de probité, de compétences ainsi qu'à l'observation des devoirs professionnels et des règles du code de déontologie ». Dès lors, tous les actes ou les faits contraires à ces principes peuvent faire l'objet de poursuites. L'actuelle absence de code de déontologie ne fait pas obstacle à une action devant les instances disciplinaires. Le principe du code de déontologie est de régir le mode d'exercice d'une profession en vue du respect d'une certaine éthique. C'est donc un ensemble de droits et de devoirs régissant ladite profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports de ceux-ci entre eux et avec les patients. Les règles professionnelles définies aux articles R 4312-1 à R 4312-50 du Code de la santé publique répondent déjà à ces impératifs. Ainsi, la violation du secret professionnel, le non-respect de l'obligation de formation continue, la calomnie ou la médisance à l'encontre d'un autre professionnel, la perception d'une commission pour l'utilisation de matériel ou d'une rémunération pour distribuer des produits ayant un rapport avec son activité professionnelle sont susceptibles de recours devant les instances disciplinaires. Citons également l'impossibilité pour une infirmière d'exercer une autre activité professionnelle si ce cumul est incompatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice. Enfin, si l'on s'en réfère à la jurisprudence du conseil de l'ordre des médecins, nous constatons que font régulièrement l'objet de sanctions disciplinaires les démarches présentant un caractère publicitaire et commercial. Par exemple cette professionnelle adressant à ses patients un courrier dans lequel elle indiquait avoir créé une « nouvelle structure consacrée non seulement aux soins esthétiques mais aussi à la prévention du vieillissement » (un an d'interdiction, dont dix mois avec sursis).