Cumul

Une infirmière hospitalière titulaire à temps plein peut-elle être sanctionnée pour avoir exercé une activité parallèle à son emploi dans la fonction publique ?

Le cumul d'activité peut être considéré comme une faute passible de sanctions disciplinaires conformément à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative, de quelque nature que ce soit ».

Mais la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a, sous certaines conditions, admis le cumul d'activités dans la fonction publique. Ainsi, une autorisation préalable de l'autorité administrative est nécessaire pour les agents à temps plein qui souhaitent exercer une activité accessoire à leur activité publique principale. Ce caractère accessoire s'apprécie au cas par cas. L'article 2 du décret du 2 mai 2007 établit une liste limitative des activités privées qui peuvent faire l'objet d'un cumul, lesquelles, en tout état de cause, doivent être compatibles avec les obligations de service de l'agent.