La Commission des recours

Qui peut saisir la Commission nationale des recours ? Selon quelle procédure ?

Seuls les agents titulaires ayant fait l'objet d'une sanction des 2e, 3e et 4e groupes peuvent saisir la Commission, à condition que cette sanction soit plus sévère que celle prononcée par le conseil de discipline.

Le recours est adressé au secrétariat de la Commission par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification de la décision. Un rapporteur est désigné et dispose de tous les pouvoirs d'investigation auprès des administrations concernées. Le dossier soumis à la commission est porté à la connaissance de l'agent et de l'autorité. Ces derniers sont convoqués en séance et peuvent se faire représenter et assister.

Pendant la séance, le rapporteur expose les circonstances de l'affaire. Si la Commission se juge assez informée, elle statue dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie. Ses délibérations ne sont pas publiques. Si elle se juge insuffisamment informée, elle prescrit un complément d'information et statue dans les quatre mois.

Si l'avis de la Commission, motivé, évoque une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée, l'autorité disciplinaire doit se prononcer en ce sens. Tenue par l'avis de la Commission, elle peut toutefois en demander l'annulation devant le Conseil d'Etat.