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Selon un rapport, il y a du mieux dans les pratiques de contraception. Mais aussi du médiocre. Le ministère annonce des « mesures phare ».
Malgré une forte couverture contraceptive, la France continue d'afficher un nombre de 200 000 IVG par an. En la matière, le rapport de l'Igas (1) sur l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, remis à Roselyne Bachelot le 2 février, ne révèle rien de neuf.
Temps d'attente
En revanche, il souligne quelques progrès. Par exemple l'assouplissement du régime d'autorisation parentale pour les mineures, permettant désormais, « dans les situations de détresse, d'isolement ou en difficulté de dialogue avec leur famille », que les adolescentes aient accès à l'IVG simplement accompagnées d'une personne majeure de leur choix.
Autre point positif : la diminution des délais moyens d'accès à l'IVG. Même si, sur ce point, le temps d'attente entre la demande et la prise en charge reste trop long dans les régions qui concentrent un très grand nombre d'avortements : l'Île-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Surtout, les conclusions du rapport concernant la place de l'activité d'orthogénie dans les plans régionaux de santé et les carences de l'information et de l'éducation à la sexualité à l'école ont rapidement fait réagir la ministre de la Santé. Dans la journée, elle a annoncé trois « mesures phare » : l'inscription d'un axe « prévention et prise en charge des grossesses non désirées » au programme des agences régionales de santé ; le renforcement sur tout le territoire des centres de planification et d'éducation familiale et la mise en place d'un accès anonyme et gratuit à la contraception pour les mineures ; la revalorisation d'au moins 10 % du tarif des IVG chirurgicales (cf. encadré).
« Mettre le paquet »
Enfin, Roselyne Bachelot a souligné qu'il fallait « mettre le paquet » en matière d'information et d'éducation à la sexualité à l'école.
Des propos jugés très positifs par le Syndicat national des infirmier(e)s et éducateurs de santé. « Sur l'éducation affective et sexuelle en milieu scolaire, les circulaires existent déjà, note Brigitte Tajan, première adjointe au secrétariat général du Snies. Le problème, c'est qu'elles ne sont pas appliquées. »
La syndicaliste témoigne de divers obstacles : manque de visibilité sur les créneaux horaires disponibles pour intervenir auprès des classes et problèmes de mise à jour des formations des personnels de santé de l'Éducation nationale. « Mais nous sommes vraiment très favorables à la prise de plus de responsabilités pour prévenir les grossesses non désirées et les échecs de contraception », conclut Brigitte Tajan.
1- Inspection générale des affaires sociales (Igas).
Une pratique sous-valorisée
La tarification de l'IVG n'est pas incluse dans le système de la T2A. Elle est fondée sur un tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel. L'Igas souligne que, en 2008, le taux de couverture des dépenses par les recettes pour l'IVG chirurgicale n'était que de 50 %. La dernière revalorisation, en date du 4 août 2009, reste insuffisante et la tarification pour un avortement chirurgical reste inférieure à celle d'une fausse-couche spontanée. Ce qui explique que les établissements privés se désengagent de l'IVG, et que certains services publics ne proposent plus que l'IVG médicamenteuse.