Faute grave

Dans quelles conditions un agent peut-il être suspendu de ses fonctions ?

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ». Cette disposition permet au directeur d'un établissement, en cas de faute ou de manquement grave mettant en péril les personnes accueillies ou la bonne marche de la structure, d'agir rapidement et de prononcer la suspension immédiate de l'agent.

La faute ou l'infraction peut avoir été commise en service ou en dehors du service. Sa preuve n'a pas à être apportée : il suffit qu'il y ait présomption de faute grave. Par exemple, un non-respect de consignes d'hygiène et un comportement inadapté face à l'aggravation de l'état de santé de patients, de nature à provoquer l'inquiétude et un climat d'insécurité dans le service (cour administrative d'appel de Lyon, juin 2008) ; une inobservation des règlements relatifs à la distribution des médicaments et à la surveillance de leur prise, des négligences dans la réalisation et la réfection des pansements (CAA de Bordeaux, avril 2007) ; une destruction, depuis un poste informatique et selon un procédé révélant nécessairement un acte de malveillance, de plusieurs fichiers indispensables au bon fonctionnement du service (CAA de Bordeaux, décembre 2006).

Il s'agit d'une mesure conservatoire, d'urgence, de nature provisoire (pas plus de quatre mois), dépourvue de tout caractère disciplinaire, mais qui doit être suivie d'une procédure disciplinaire, sauf si l'administration lève la mesure. Cette décision doit être notifiée à l'agent, par courrier en recommandé avec accusé de réception, courrier qui précise la date à partir de laquelle elle prendra effet.