Harcèlement moral

Quels sont les actes susceptibles de constituer des faits de harcèlement moral ?

Selon le code de la fonction publique, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005).

Le législateur n'a donc pas établi une liste des actes constitutifs de harcèlement moral, se bornant à préciser que ces derniers devaient être répétés, ce qui exclut tout acte unique. Peuvent donc constituer des faits de harcèlement moral des agressions verbales, des conditions de travail humiliantes ou stressantes, des comportements vexatoires ou méprisants, une surcharge de travail, un travail sous-qualifié ou encore une privation de travail, plus communément appelée « mise au placard ».

Précisons que l'article 222-33-2 du Code pénal punit le harcèlement moral d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.