Proches du malade

L'accès au dossier médical d'un patient décédé est-il réservé aux seuls conjoint et enfants ?

Non. Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même Code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit.

L'ayant droit, c'est l'héritier, le successeur légal, au sens du Code civil, à savoir un individu qui reçoit des droits ou un patrimoine lors du décès d'une personne. Dès lors, toute personne se prévalant de cette qualité d'héritier, qu'il lui appartient de prouver, a le droit d'obtenir communication des informations.

La loi a cependant fixé des conditions précises d'accès au dossier médical. Tout d'abord, le patient ne doit pas s'être opposé de son vivant à la transmission des informations après son décès. Ensuite, les ayants droit doivent motiver leur demande : défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir leurs droits.

Un arrêt du Conseil d'État en 2005 a par ailleurs précisé que l'établissement pouvait ne transmettre que les seules informations permettant la réalisation de l'objectif poursuivi.