Gros plan sur l'arrêt de travail

un délai de 48 heures

« Pour obtenir un congé de maladie ou le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit, dans un délai de quarante-huit heures, faire parvenir à l'autorité administrative un certificat émanant d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme » (article 15 du décret n° 88.-86 du 19 avril 1988 modifié). Le certificat médical peut être adressé par voie postale, le cachet de la poste attestant de la date d'envoi. Attention, il appartient à l'agent, en cas de contestation, d'apporter la preuve de cet envoi.

En cas de non-respect de ce délai, l'absence de l'agent peut être considérée comme non justifiée et donner lieu à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'à la radiation des cadres pour abandon de poste. Ainsi en a d'ailleurs décidé la cour d'appel de Nancy dans un arrêt du 7 janvier 2010. Elle a, en effet, considéré que le responsable hiérarchique de M. A., placé en congé maladie ordinaire, avait pu légalement le radier des cadres pour abandon de poste, dès lors que, sans fournir d'explication quant à son absence ni justifier de l'impossibilité de reprendre son travail, il n'avait pas réintégré ses fonctions. Ainsi, en n'obtempérant pas à la mise en demeure de l'administration, M. A. avait rompu le lien l'unissant à l'établissement.

volets à transmettre

Une retenue sur traitement peut également être effectuée, en application de la règle selon laquelle « les agents publics n'ont droit au paiement de leur traitement qu'au titre des périodes pendant lesquelles ils accomplissent leur service ou des périodes qui y sont assimilées par une disposition législative ou réglementaire ».

Les salariés du secteur privé, comme les agents non titulaires de la fonction publique, adressent les volets n° 1 et 2 au service médical de leur organisme d'assurance maladie, dans l'enveloppe libellée « M. le médecin-conseil » puis remise par le médecin prescripteur, puis envoient le volet n° 3 à leur employeur. Les fonctionnaires ont le droit de ne transmettre que les seuls volets 2 et 3 et de conserver le volet n° 1 comportant des données médicales, qu'ils doivent, cependant, être en mesure de présenter en cas de contrôle.

contrôles renforcés

Les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Jusqu'à très récemment, cette dernière ne pouvait faire procéder à la contre-visite de l'intéressé que par un médecin, généraliste ou spécialiste, agréé par le préfet, dans chaque département, sur proposition du directeur de la Ddass après avis du conseil de l'ordre des médecins. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 transfère désormais ce pouvoir de contrôle aux médecins de l'assurance maladie, (pour les arrêts de travail d'origine non professionnelle de moins de six mois). Il est donc légitime de supposer que les contrôles des arrêts de travail d'origine professionnelle et de ceux de plus de six mois continueront de relever des seuls médecins agréés, conformément à l'article 25 du décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié.

L'administration pourra suspendre le versement de la rémunération si l'agent refuse de se soumettre à ces contrôles, ou en retenir une partie (dans la limite de 50 %) en cas de non- respect des heures de sortie. Le fonctionnaire peut contester la décision de l'administration par la voie d'un recours, soit gracieux soit contentieux, devant le tribunal administratif.

rémunération

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, le fonctionnaire en arrêt de travail bénéficie du maintien de sa rémunération, dont le montant et la durée varient en fonction de la nature de la maladie ou de l'accident (cf Juridique lecteurs p 21).