Infections nosocomiales

En cas d'affection nosocomiale, comment obtenir réparation ?

La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a précisé le régime juridique applicable aux infections nosocomiales, infections contractées dans un lieu de soins. Selon l'article 1142-1 issu de cette loi, les établissements de santé, publics et privés, sont présumés fautifs, à savoir que la victime n'a pas l'obligation d'apporter la preuve de la responsabilité du corps médical. Ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité que s'ils prouvent l'existence d'une cause étrangère, preuve qui, dans la pratique, est difficile à rapporter.

En revanche, à l'égard des praticiens libéraux, le patient doit prouver la faute, qui se révèle généralement être un manque d'asepsie ou de stérilisation.

Les préjudices doivent être pris en charge par les assureurs. Toutefois, depuis la loi Kouchner, la solidarité nationale, par l'intermédiaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), prend en charge les préjudices les plus onéreux. Ce dernier indemnise les patients dont les dommages sont supérieurs à un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 24 %, ou dont l'incapacité temporaire est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. À titre exceptionnel, l'Oniam peut prendre en charge les préjudices résultant d'une inaptitude définitive à l'exercice de l'activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence.

Ces dispositions sont applicables aux infections nosocomiales contractées depuis le 5 septembre 2001.