Accès au dossier après le décès

Est-il possible d'avoir accès au dossier médical d'une personne décédée depuis plus de trente ans ?

Si le dossier médical d'une personne décédée a été conservé par un établissement de santé public ou privé participant au service public au-delà des délais légaux, il peut être communiqué à toute personne qui en ferait la demande à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé (article L. 213-2 du Code du patrimoine). C'est ce qu'a rappelé la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans un avis en date du 2 juillet 2009, après avoir été saisi par Mesdames L. et C. suite au refus opposé par un directeur d'établissement à leur demande de copie du dossier médical de leur grand-mère décédée le 11 septembre 1948. La Cada rappelle, en effet, que si le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique limite le droit d'accès des ayants droit à certaines informations du dossier médical des personnes décédées, cet article ne saurait trouver à s'appliquer dès lors que le dossier médical détenu par un établissement public de santé revêt le caractère d'archive publique, au sens des dispositions de l'article L.211-4 du Code du patrimoine. Soulignons que si la date du décès n'est pas connue, la communication de ces informations médicales ne pourra avoir lieu que cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause.