Pas d'enfant sur ordonnance

À quelques mois de l'ouverture des ultimes travaux parlementaires portant sur la révision des lois de bioéthique, le CCNE apporte de l'eau au moulin des opposants à la légalisation de la gestion pour autrui (GPA), autrement dit à la pratique des mères porteuses. Pour les sages, qui se sont autosaisi de la question du fait, notamment, de la résurgence d'une demande de couples infertiles combinant, avec leurs propres gamètes, GPA et fécondation in vitro, il n'y a pas « d'opportunité éthique d'ajouter la GPA à la liste des techniques d'assistance médicale à la procréation autorisées ». Rappelons que la GPA est interdite et sanctionnée pénalement depuis 1994. Cette interdiction a également été consacrée par les lois de bioéthique de 1994 et 2004.

Pour étayer sa position, le CCNE développe six objections éthiques à la légalisation de la GPA 1). Au préalable, il réfute l'idée d'un alignement de la législation sur celle de pays, d'Europe ou d'ailleurs, qui ont légalisé ou tolèrent la GPA. Le comité estime « qu'aucun État ne doit être obligé de légiférer à la faveur d'un fait accompli [...] ».

Instrumentalisation

Sur le fond, le CCNE retient qu'une loi n'empêchera pas les risques qu'elle vise à prévenir et « ne saurait faire obstacle à des pratiques clandestines ». Il souligne aussi que si les sentiments d'altruisme et de générosité sont une réalité dans les rapports humains, « la dépendance réciproque instaurée par le principe même de la GPA pose problème ». Il ajoute que « la GPA ne peut être éthiquement acceptable du seul fait qu'elle s'inscrirait dans un cadre médical [...] ».

Outre les risques médicaux encourus par la mère porteuse (grossesse multiple, prématurité, césarienne, hémorragie de la délivrance), les sages redoutent aussi les risques « d'instrumentalisation et de marchandisation de la personne ». Dans la même veine, le comité estime que la GPA pourrait porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine ou à l'image symbolique des femmes.

Discours normatif

« Même si la détresse des femmes stériles suscite un sentiment d'émotion ou de révolte, elle ne saurait imposer à la société d'organiser l'égalisation par la correction de conditions compromises par la nature. Une telle conception conduirait à sommer la collectivité d'intervenir sans limites pour restaurer la justice au nom de l'égalité et correspond à l'affirmation d'un droit à l'enfant - alors que le désir ou le besoin d'enfant ne peut conduire à la reconnaissance d'un tel droit ».

Par ailleurs, les sages estiment nécessaire qu'une réflexion sociale s'ouvre « sur le discours normatif à propos de la stérilité des femmes et de la maternité ».

À noter que sept membres du comité, qui en compte quarante, ont fait valoir une position différente. Ils souhaitent ainsi que la GPA « strictement encadrée » soit prévue dans la future loi « à titre dérogatoire » pour les couples dont la femme est atteinte d'une forme irrémédiable et non curable d'infertilité. Une rareté au sein de cette assemblée où la convergence des points de vue est toujours de mise, mais qui reflète sans doute le clivage auquel est en butte notre société devant une question si éminemment sensible.