L'Infirmière Magazine n° 262 du 01/07/2010

 

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L'arrêté autorisant le renouvellement, par les infirmières, des contraceptifs oraux est paru, mais déjà critiqué.

ça y est ! Depuis juin, les pharmaciens et les infirmières sont autorisés à renouveler des pilules contraceptives à la place des médecins. Les infirmières, dont celles qui exercent en milieu scolaire ou en PMI, pourront le faire pour une durée maximale de six mois non renouvelable, à condition que la prescription date de moins d'un an. La mesure, fixée par un arrêté du 25 mai (Journal officiel du 1er juin), n'est pas exactement celle qu'espérait Françoise Tourmen, vice-présidente de l'Association française pour la contraception (AFC) : « La liste inclut d'emblée tous les produits, même les plus récents, mais toujours pas les patchs ni les anneaux vaginaux alors qu'on dit vouloir sortir du tout-pilule. »

traçabilité ?

Le manque de cadre pour son application inquiète les syndicats d'infirmières libérales. Pour Annick Touba, présidente du Sniil, « le principe est bon, mais une nouvelle compétence sans rien autour, c'est incohérent. Il faudrait mettre en place une traçabilité, une coordination avec le médecin car c'est une responsabilité juridique. » La cotation et la rémunération ne sont pas prévues, ni la formation continue. Pour la FNI, le manque de concertation condamne cette nouvelle mesure à l'échec. Le syndicat parle de « flop » et estime que « tous les doutes sont permis quant à l'appropriation par les infirmières libérales de cette autorisation [...] instaurée en dehors du cadre conventionnel ». Premières concernées, les infirmières scolaires ne semblent pas rassurées : « On est capables d'élargir nos compétences mais on ne le fera pas sans un protocole, un décret d'application pour cadrer la mise en place », prévient Sandy Cariat, infirmière en milieu scolaire et secrétaire académique du Snics-FSU.

médecins irrités

Dès la parution de la liste, le Conseil national de l'ordre des médecins a émis une circulaire demandant aux prescripteurs d'indiquer sur l'ordonnance, dès qu'ils l'estimeront nécessaire, la mention « non renouvelable ». L'instance déplore, notamment, que la liste fixée comprenne « tous les contraceptifs oraux, y compris ceux qui ont des indications très particulières, qui nécessitent une prise en charge spécifique ».

Pour Françoise Tourmen, le risque doit être relativisé. « Cette mention se justifie pour les prescriptions à but thérapeutique, mais, en pratique, elles sont rares. » L'AFC, comme les associations de droit à l'IVG ou encore le MFPF (Mouvement français pour le planning familial) ont déploré, dans un communiqué commun, la position « rétrograde et irresponsable » du Cnom, l'accès plus facile à la contraception étant une mesure indispensable pour éviter les grossesses non désirées. Une position tempérée par Françoise Tourmen : « Pour un accès sécurisé, il faut que les professionnels s'emparent de cette mesure. Un protocole et une formation adéquate devraient être mis en place. »

Les textes

- Article L. 4311-1 du Code de la santé publique.

- Article L. 162-16 du Code de la Sécurité sociale, modifié par l'article 88 de la loi HPST du 21 juillet 2009.