Retraite d'office

La mise à la retraite d'office peut-elle concerner tous les agents ?

Cette décision disciplinaire qui sanctionne les fautes les plus graves ne peut cependant être prise qu'à l'encontre des agents ayant au moins quinze ans de service.

Même si aucune condition d'âge n'est exigée, elle n'est souvent décidée qu'envers les agents pouvant bénéficier du versement de leur pension.

Les faits pouvant entraîner la mise à la retraite d'office sont sensiblement les mêmes que ceux impliquant la révocation : manquement à la probité (cas d'un infirmier ayant emprunté de l'argent à un patient fréquemment hospitalisé dans l'établissement et ne lui en ayant remboursé qu'une très faible partie - CAA de Bordeaux, 16/05/ 2002) ; manquement à l'honneur et aux bonnes moeurs (sanction infligée à une sage-femme pour vol de médicaments dans la pharmacie de l'établissement dont elle avait la responsabilité - CAA de Bordeaux, 28/02/ 2006) ; gestes et paroles déplacés envers des agents de sexe féminin et tenue de propos injurieux et méprisants à l'égard de supérieurs, de collègues et de subordonnés - CAA de Douai, 25/09/2005).