Licencié pour motif personnel

la procédure de licenciement est très réglementée. Première étape : la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable. Elle est obligatoirement écrite, et remise contre décharge ou adressée en recommandé. Elle indique l'objet de l'entretien, à savoir qu'un licenciement est envisagé, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle précise au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste spéciale.

irrégularités

Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée. Le salarié doit être avisé de son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre contient les motifs du licenciement. Le non-respect de cette procédure par l'employeur n'est pas sans conséquences : le licenciement sera considéré comme irrégulier et pourra donner lieu à une condamnation à verser une indemnité au salarié. Celle-ci sera équivalente à un mois de salaire, au plus, pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés. Si ces conditions ne sont pas réunies, le salarié ne peut prétendre qu'à des dommages et intérêts fixés par les juges en fonction de son préjudice. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas cumuler l'indemnité due à ce titre et l'indemnité pour procédure irrégulière.

La date de première présentation au salarié de la lettre de licenciement est le point de départ du préavis. Ce préavis est d'un mois si l'ancienneté du salarié est comprise entre six mois et deux ans. Il est de deux mois à partir de deux ans d'ancienneté. En dessous de six mois d'ancienneté, sa durée est fixée par la convention collective. Dans tous les cas, il faut consulter la convention collective applicable ainsi que le contrat de travail : s'ils prévoient soit un préavis plus long pour le salarié, soit des conditions d'ancienneté plus courtes, le salarié doit en bénéficier.

indemnités

Une indemnité légale de licenciement est due au salarié dont l'ancienneté est au moins égale à un an ininterrompu dans l'entreprise, sauf si ce dernier a commis une faute grave ou lourde. Elle est de 1/5es de mois de salaire par année de service, et s'y ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Si la convention collective prévoit une indemnité plus avantageuse pour le salarié, elle sera versée à la place de l'indemnité légale. Une indemnité compensatrice de préavis est due au salarié dispensé d'exécuter son préavis par l'employeur. Elle est égale aux salaires bruts et autres avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé. Une indemnité compensatrice de congés payés sera versée à tout salarié licencié qui quitte l'entreprise sans avoir pris tous les congés auxquels il avait droit, sauf en cas de faute lourde. Si le salarié est lié par une clause de non-concurrence, il a droit à l'indemnité compensatrice prévue par le contrat de travail ou la convention collective.

L'employeur qui licencie doit justifier sa décision. Le motif invoqué doit être à la fois réel et sérieux. Un motif réel est un motif exact, constituant la véritable cause du licenciement ; et objectif, c'est-à-dire fondé sur des faits concrets et établis. Le motif n'est sérieux que s'il est suffisamment important pour rendre nécessaire la rupture du contrat. Si ces conditions ne sont pas réunies, le licenciement est jugé injustifié et l'employeur est condamné à verser des dommages et intérêts au salarié à titre de réparation.

décision motivée

Les motifs de licenciement sont variés. Une distinction est toutefois faite entre faute sérieuse, faute grave et faute lourde. Cette distinction est importante car les conséquences pour le salarié sont différentes. La faute sérieuse consistera, par exemple, en des retards répétés, des absences non autorisées, des refus d'obéir à un ordre du supérieur hiérarchique. La faute grave est une faute d'une importance telle qu'elle justifie un licenciement immédiat sans indemnités de préavis ni de licenciement mais, en revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés est maintenue. Il s'agit, notamment, de la violation délibérée de consignes de sécurité, d'un vol ou de l'agression d'un collègue. La faute lourde correspond à une faute d'une exceptionnelle gravité commise avec l'intention de nuire. Elle justifie la rupture immédiate du contrat, sans préavis, et prive le salarié de toutes les indemnités dues : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et même indemnité compensatrice de congés payés.