Chaque mois, nos juristes se mettent à votre disposition et répondent à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes : cette rubrique est la vôtre.
Aide et soutien
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
Conformément à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin ». Même si cette désignation n’est que facultative pour le patient, l’établissement doit obligatoirement la proposer. La mention de l’existence de cette personne sera consignée, par écrit, dans le dossier du patient. Si le malade le souhaite, la personne de confiance peut l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Il arrive que la présence de ce tiers dans l’exercice de l’activité de soin pose des problèmes (certains professionnels ont, ainsi, évoqué une intrusion inutile, au minimum, voire, parfois, une source de complications), mais il semble qu’elle soit vécue de façon majoritairement positive : aide précieuse, notamment en cas de vulnérabilité ; tiers aidant dans la reformulation ; soutien pour une meilleure adhésion au soin.
Fin de vie
Que sont les directives anticipées ?
Les directives anticipées sont issues de la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti. Ses modalités de mise en œuvre ont été définies par le décret n° 2006-119. Il s’agit d’un écrit, rédigé par une personne majeure, par lequel elle fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie et, plus spécifiquement, sur la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements. Ce document doit être daté, signé et authentifié par les nom, prénom, date et lieu de naissance du rédacteur. Un patient hors d’état d’écrire, mais cependant capable d’exprimer sa volonté, peut faire appel à deux témoins, qui indiqueront leurs noms, pour attester que cet écrit correspond à l’expression d’une volonté libre et éclairée. Les directives peuvent être modifiées à tout moment, mais elles ne seront prises en compte que si leur rédaction remonte, au plus tard, à trois ans avant l’état d’inconscience du patient. La personne peut confier ces directives à un proche, à son médecin traitant ou à toute autre personne de son choix (personne de confiance, par exemple), ou encore à l’établissement hospitalier qui l’a prise en charge. Lors d’une hospitalisation, elle peut mentionner l’existence de ces directives, et cette mention sera alors retranscrite dans son dossier médical.
Lettre argumentée
Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?
Un recours gracieux est un recours administratif par lequel un agent de la fonction publique demande à son administration de reconnaître un droit (versement de la prime de service, par exemple) ou de revenir sur une décision prise à son encontre (telle une sanction disciplinaire). Ce recours n’exclut pas le recours contentieux, mais il est un préalable indispensable, car il peut permettre qu’une situation sensible ne dégénère en vrai conflit. Sur la forme, l’agent doit adresser un courrier à son administration, en recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la décision, dans lequel il explique les raisons de son recours. Sur le fond, cette lettre doit être argumentée : l’agent estime, par exemple, que la sanction est illégale (non prévue par la loi) ou que la procédure n’a pas été respectée. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant rejet implicite de la demande de l’agent et donc maintien de la décision. À l’issue de ce délai, le demandeur dispose d’un nouveau délai identique pour agir devant le juge administratif.