Questions de lecteurs

Nouvelle affectation

Cadre infirmier à l’hôpital, puis-je être affecté dans un nouveau service sans mon accord ?

Un changement d’affectation relève de la compétence exclusive du directeur de l’établissement, qui doit cependant justifier une telle décision par l’intérêt du service. Les tribunaux seront très attentifs à la réalité de cet intérêt. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes (12 avril 2002) a considéré que l’affectation de M. B., adjoint des cadres hospitaliers, au bureau des admissions du service financier, alors qu’il travaillait au service du personnel, ne présentait pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée, mais constituait une simple mesure d’organisation du service. Les juges ont, en effet, relevé que cette décision n’avait eu aucun effet sur la situation pécuniaire, les conditions de travail, ni le niveau de responsabilités de l’agent, et qu’elle était justifiée par une augmentation sensible du nombre des entrées et des sorties des malades, nécessitant un renforcement des effectifs du bureau des admissions. Les juges apprécient donc, au cas par cas, cet « intérêt du service ».

Mise en disponibilité

Infirmière dans la fonction publique hospitalière, puis-je demander une mise en disponibilité pour élever mon enfant ?

La mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans est de droit pour les agents titulaires. Elle est d’une durée maximale de trois ans, renouvelable sans aucune limitation. Pendant votre disponibilité, vous ne percevrez aucun traitement et cesserez de bénéficier de vos droits à l’avancement et à la retraite. Vous devez adresser au directeur de votre établissement un courrier en recommandé avec AR par lequel vous demandez une mise en disponibilité, en exposer les motifs et la durée. Cette demande ne peut vous être refusée. Mais la loi ne prévoyant aucun délai de réponse spécifique entre celle-ci et votre départ effectif, il faut l’anticiper le plus tôt possible. Vous pourrez ainsi, avec vos responsables hiérarchiques, l’organiser sereinement en tenant compte des impératifs de service. Si vous voulez reprendre votre activité professionnelle, sachez que vous devez demander votre réintégration deux mois au moins avant la fin de votre disponibilité. La réintégration dans votre ancien poste n’est pas garantie. L’obligation de votre établissement se limite à vous proposer des postes dans le grade que vous occupiez. Si vous refusiez trois postes successifs, sachez qu’une décision de licenciement pourrait être prise, après avis de la commission administrative paritaire.

Signature électronique

La signature manuscrite de documents est-elle la seule valide ?

Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 valide la signature électronique comme preuve écrite sous réserve qu’elle soit sécurisée et respecte certains impératifs. Ainsi, cette signature n’aura valeur légale que si elle est est propre à l’infirmière, si cette dernière en a le contrôle exclusif et si les modifications qu’elle pourrait apporter ultérieurement au document sont tracées. En principe, grâce à sa carte de professionnel de santé, la praticienne doit pouvoir signer électroniquement ses documents sans qu’ils puissent être modifiés (par une secrétaire médicale, par exemple, à laquelle elle confierait sa carte). Pendant longtemps, le conseil de l’ordre des médecins, qui s’est exprimé sur cette question, a recommandé la seule signature manuscrite des documents. Cette position semble aujourd’hui dépassée, l’évolution des technologies et de l’informatique permettant, en effet, la mise en place de procédés parfaitement sécurisés et fiables. L’objectif est non seulement de faciliter les échanges avec les professionnels extérieurs mais également de pouvoir intégrer ses éléments au futur DMP.