Comment régler un litige avec son employeur

Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où vous travaillez. Ce secrétariat peut également vous remettre un formulaire prérédigé qu’il conviendra de remplir. En cas de doute, n’hésitez pas à réclamer des sommes plus importantes que celles auxquelles la loi ou votre convention collective vous donnent droit : si les juges peuvent, en effet, baisser vos prétentions, ils n’ont, en revanche, pas le pouvoir de les augmenter. Les conseils de prud’hommes sont divisés en cinq sections autonomes : commerce, industrie, agriculture, activités di­verses. Les litiges concernant les cadres sont examinés par la section de l’encadrement. Ne vous trompez pas de section, car votre adversaire pourra contester la compétence de celle que vous aurez indiquée sur votre demande. L’affaire sera, certes, renvoyée à la section désignée par le président du conseil, mais vous aurez perdu du temps.

Bureau de jugement

À réception de votre demande, vous et votre employeur serez convoqués à une audience de conciliation qui n’est pas publique. Lorsque la conciliation n’est manifestement pas possible (huit à neuf litiges sur dix), la procédure se poursuit devant le bureau de jugement. La date de renvoi à cette audience est donnée à la fin de l’audience de conciliation. Vous devez communiquer en temps utile (pas la veille de l’audience, donc) toutes les pièces – ou, plus exactement, leurs photocopies – sur lesquelles vous allez vous fonder, même si vous savez qu’elles sont déjà entre les mains de votre adversaire.

Si ce dernier est assisté ou représenté par un avocat, il convient de leur en envoyer une copie à chacun. Si vous ne recevez pas les pièces de votre contradicteur, il ne faut pas hésiter à le relancer en lui rappelant les délais de communication.

Veillez à ne communiquer que les pièces pertinentes, qui n’abordent pas des points qui n’ont aucun rapport avec le litige ou qui peuvent contenir des éléments susceptibles de se retourner contre vous.

La procédure devant le bureau de jugement étant orale, il n’est pas obligatoire de déposer des conclusions. Toutefois, chaque partie devant informer l’autre de ses arguments, il est d’usage de lui présenter une note récapitulative rappelant les faits, les prétentions et l’argumentation juridique sur laquelle on se fonde. Les juges rendent leur décision publiquement, soit le jour même, soit à une date ultérieure. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau, présidé par un juge du tribunal d’instance, appelé juge départiteur. Une nouvelle audience a lieu, en principe dans un délai d’un mois après celle du bureau de jugement.

Recours

Si l’une des parties n’est pas d’accord avec la décision rendue, et si l’une, au moins, des demandes du litige excède 4 000 euros, elle pourra soumettre à nouveau ce dernier devant la chambre sociale de la cour d’appel, qui jugera l’affaire une seconde fois. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement, de 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé rendue par la formation des référés chargée de traiter les cas d’urgence qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il faut savoir que la cour d’appel confirme le premier jugement dans 80 % des cas. Le recours en cassation est possible contre les arrêts rendus par la cour d’appel et contre ceux dont l’appel n’était pas envisageable, les chefs de demande restant inférieurs à 4 000 euros. La Cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger l’affaire. Les juges contrôlent uniquement qu’il n’y a pas eu violation de la loi et que les formes ont bien été respectées.