JURIDIQUE
TEXTES PARUS
Les directeurs des agences régionales de santé pourront lancer une mission d’enquête dans les établissements ou services médico-sociaux qui connaissent des « difficultés de fonctionnement ». Cette mission peut « procéder à toute audition qu’elle juge utile », en particulier auprès du personnel, des usagers et des familles.
Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011, JO du 20 janvier 2011.