Questions de lecteurs

Messages privés au travail

Un employeur peut-il utiliser contre un salarié, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un courriel privé envoyé de son lieu de travail ?

Dans un arrêt du 2 octobre 2001 (numéro de pourvoi 99.42942), la Cour de cassation a considéré que tout salarié avait droit, sur son lieu d’activité et pendant son temps de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et, notamment, au secret des correspondances, et ce même s’il s’agit de courriels envoyés d’un ordinateur professionnel. Mais la cour d’appel de Rennes, le 14 janvier 2010, a défini de manière plus précise le caractère privé des courriels. Ces derniers doivent avoir un contenu faisant allusion de manière évidente à la vie privée (santé, patrimoine, sexualité) de son auteur. Sinon, ils ne bénéficieront pas de la loi sur le secret des correspondances (articles 439-9 al.1, 432-9 al.1 et 432-17 du Code pénal). Ainsi, la cour a estimé qu’un courriel envoyé par un employé à un collègue, sur son site professionnel, qui exprimait, d’une part, des opinions personnelles quant à l’organisation de son service, et qui répondait, d’autre part, de façon pratique, à une sollicitation du destinataire concernant le fonctionnement matériel de ce même service, n’avait pas de caractère privé. Dès lors, si l’employeur apporte la preuve que les propos tenus constituent une faute, le courriel pourra être utilisé à l’encontre de l’agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Arrêt maladie et activité rémunérée

Infirmière à l’hôpital public, en congé de maladie suite à un accident du travail, ai-je le droit d’exercer une activité rémunérée même sans rapport avec ma profession, comme celle de photographe ?

Aux termes de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit […] ». Cette interdiction demeure applicable même si vous êtes en congé de maladie en raison d’un accident du travail. Si vous ne la respectez pas, des sanctions disciplinaires peuvent être prises à votre encontre. Ainsi en a-t-il été pour une fonctionnaire qui avait exercé à son domicile une activité rémunérée de voyante (cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 septembre 2010) ou bien encore d’un agent ayant aidé son épouse qui tenait un commerce, alors que cette activité n’était qu’occasionnelle et que l’intéressé n’était pas rétribué pour sa collaboration (CAA de Marseille du 15 novembre 2005).

Congé de paternité

Infirmier dans un établissement privé, bientôt père pour la première fois, puis-je demander à bénéficier d’un congé paternité ?

Vous pouvez, en effet, demander à bénéficier du congé paternité à condition de prendre ce congé dans les quatre mois suivant la naissance de votre enfant. Ce bénéfice vous est ouvert quelle que soit la nature de votre contrat (CDD, CDI, temps partiel) ou votre situation familiale. Il est d’une durée maximale de 11 jours consécutifs (qui s’ajoutent aux trois jours d’absence autorisés par le code du travail). Cette durée peut être de 18 jours s’il s’agit d’une naissance multiple. Vous devez, par lettre recommandée avec accusé de réception, informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé, un mois au minimum avant la date choisie pour le début de votre congé. Celui-ci étant de droit, votre employeur ne peut pas vous le refuser. C’est lui qui complétera et adressera à votre caisse d’assurance maladie – à laquelle vous devrez envoyer une copie de l’acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour – le formulaire « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ».