Signalement, mode d’emploi

La notion de signalement n’est pas définie dans les textes légaux ou réglementaires. Le ministère de la Justice la présente néanmoins comme « un écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d’un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire ». Le signalement se distingue de l’information qui consiste, elle, à porter à la connaissance de professionnels de l’enfance (assistantes sociales, psychologues…), par voie orale (entretien, téléphone) ou écrite (courrier, télécopie) la situation d’un enfant potentiellement en danger (inquiétude sur des comportements inhabituels, faits observés, propos entendus ou rapportés).

Devoir ou obligation légale ?

D’une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger. L’article 434-3 du Code pénal oblige quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15ans à en informer les autorités judiciaires ou administratives, sous peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.

Toutefois, ce même article prévoit que les professionnels de santé, parce qu’ils sont soumis au secret professionnel, ne sont pas astreints à cette obligation de dénonciation, alors même que l’article 226-14 du Code pénal prévoit que « le signalement aux autorités compétentes […] ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ». Mais le professionnel de santé qui ne signalerait pas une maltraitance pourrait se voir poursuivi pour le délit de non-assistance à personne en péril… La boucle est bouclée !

L’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose également cette obligation de signalement aux fonctionnaires. Par ailleurs, le signalement d’une suspicion de maltraitance sur mineur constitue une obligation déontologique, aussi bien pour les médecins (art. R. 4127-44 CSP) que pour les infirmières (art. R. 4312-7 CSP), qui s’impose à eux sous peine d’un éventuel dépôt de plainte auprès de leur conseil de l’ordre. Dès lors, on doit conclure que l’obligation de signaler s’impose au milieu médical.

Auprès de qui signaler ?

Deux systèmes de protection de l’enfance coexistent en France : d’une part, une protection administrative par les services de l’aide sociale à l’enfance (conseil général), et, d’autre part, une protection judiciaire par le procureur de la République et le juge des enfants en matière d’assistance éducative. En pratique, la transmission d’informations préoccupantes se fera au président du conseil général du département où réside l’enfant. Le signalement judiciaire auprès du substitut des mineurs près le tribunal de grande instance sera réservé aux cas graves (violences physiques, violences sexuelles…) pour lesquels des mesures urgentes doivent être prises afin de protéger le mineur.

Comment procéder ?

Le signalement peut se faire par simple lettre contenant les coordonnées de l’établissement, celles du mineur concerné (identité de l’enfant, âge ou date de naissance, nom et adresse des parents et descriptif circonstancié des faits). Mais la prudence s’impose : les informations recueillies auprès du mineur ou de son accompagnant devront être reprises avec des guillemets ou au conditionnel, et il conviendra d’éviter de mettre en cause ou de viser une personne comme auteur des faits éventuellement susceptibles de recevoir une qualification pénale. Des poursuites pour dénonciation calomnieuse seront ainsi évitées, et une mise en cause de la responsabilité de l’établissement, écartée (CAA Marseille, 28 mai 2009).