EUROPE ET SUICIDE ASSISTÉ

Le 21 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de reconnaître un droit au « suicide assisté », eu égard, notamment, à l’absence de consensus au sein des États membres. Le plaignant, un Suisse atteint depuis vingt ans d’un grave trouble bipolaire, n’avait pas pu obtenir d’ordonnance dans son pays pour une substance létale car il n’était pas atteint d’une maladie mortelle.

(ACTUALITÉS DU DROIT LAMY)

Arrêt Haas contre Suisse, requête n° 31322/07.