JURIDIQUE
EN BREF
Objet de discussions depuis 2004, la répartition du financement des unités hospitalières spécialement aménagées [cf. rubrique Réflexion] entre les ministères de la Santé et de la Justice est définie dans un arrêté. La première UHSA a ouvert en 2010 au Vinatier (Rhône) et huit autres doivent voir le jour d’ici à la fin de 2012. (APM)
Journal Officiel du 10 mars 2011, texte 21.