TRANSFUSIONS ET VHC

Annulant un arrêt de cour administrative d’appel, le Conseil d’État a considéré l’Établissement français du sang (EFS) coupable de la contamination d’un patient par le virus de l’hépatite C. Des éléments invoqués ont démontré un lien de causalité entre les transfusions sanguines reçues par le patient et la maladie contractée. L’EFS doit aujourd’hui réparer les « souffrances physiques » et les « troubles dans les conditions d’existence » que subit la victime du fait de sa maladie. Sa peine s’élève à 9 000 euros.

CE 16 mars 2011, n° 320734.