Le contrôle des arrêts maladie

Trois catégories de congé maladie

Il existe trois catégories de congé maladie pour les fonctionnaires : le congé de maladie ordinaire d’une durée maximale d’un an ; le congé de longue maladie, qui ne peut ex­céder trois ans ; le congé de longue durée, qui ne peut excéder cinq ans.

Le contrôle effectué par les services de l’État

L’État est en droit de procéder à un contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, comme le prévoit le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, qui énonce : « Les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. »

Ce contrôle peut porter sur le bien-fondé du congé : un médecin agréé procède à une contre-visite afin de s’assurer que la délivrance d’un congé est médicalement justifiée ou que les horaires de sortie prévus sont adaptés. Il peut aussi s’agir de vérifier la présence du fonctionnaire à son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées. Enfin, le contrôle permet, éventuellement, d’établir que le fonctionnaire n’exerce pas une activité rémunérée pendant la durée de son arrêt. En pratique, ce contrôle n’a que très rarement lieu, voire jamais s’agissant des arrêts de courte durée.

Le transfert du contrôle à la CPAM

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a confié, à titre expérimental, aux caisses primaires d’assurance maladie et aux services du contrôle placés près d’elles, les arrêts de travail de plus de quarante-cinq jours consécutifs et de moins de six mois non dus à une maladie professionnelle. S’agissant des fonctionnaires hospitaliers, cette expérimentation, d’une durée de deux ans, a fait l’objet, le 25 juin 2010, d’une convention-cadre nationale qui prévoit le contrôle, par les caisses primaires d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes, d’Ille-et-Vilaine et du Bas-Rhin, des établissements publics de santé volontaires dont le siège est situé dans les circonscriptions de ces quatre caisses et qui emploient au moins 400 agents.

Les parties à la convention ont ajouté que des contrôles ponctuels pourront aussi être effectués lorsqu’il sera constaté plus de trois arrêts de travail de courte durée au cours des douze derniers mois, dès lors que le quatrième arrêt sera d’une durée supérieure à quinze jours. Cette expérimentation porte à la fois sur le contrôle de la justification des arrêts de travail et sur le contrôle des heures de sortie.

Les sanctions encourues

Le service du contrôle médical, s’il estime que l’arrêt de travail de l’agent n’est pas ou plus médicalement justifié, en informe l’administration. Cet avis s’impose à cette dernière. Le fonctionnaire doit alors reprendre im­mé­diatement ses fonctions, sous peine de ne plus percevoir de rémunération.

S’il s’avère que la personne s’est volontairement absentée de son domicile en dehors des heures autorisées, pour une raison autre que médicale, son traitement pourra être diminué de moitié.

Enfin, tout fonctionnaire qui refuse de se soumettre à un contrôle court le risque de voir sa rémunération suspendue.

Les recours possibles

L’agent sanctionné qui estime son arrêt de maladie justifié peut contester, auprès du comité médical compétent, l’avis rendu par le service du contrôle médical. Quant aux décisions prises par l’administration, elles peuvent se voir contestées, d’une part, par les voies de recours gracieux ou hiérarchique, et, d’autre part, par les voies de recours contentieux, devant la juridiction administrative compétente.