L'infirmière Magazine n° 282 du 01/07/2011
HÔPITAL PUBLIC
JURIDIQUE
EN BREF
Paru le 27 mai dernier, un décret sur le comité technique d’établissement (CTE) réduit le nombre de sièges des représentants du personnel dans les établissements de plus de 2 000 agents. Alors qu’auparavant, les représentants avaient droit à 20 membres titulaires et 20 suppléants au sein du CTE, ce nombre est réduit à 15 dans les établissements de 2 000 à 4 999 agents, et à 18 dans les hôpitaux de plus de 5 000 agents.
(Journal officiel du 27 mai, texte 26)