Questions de lecteurs

Congé de solidarité familiale

Ma mère est gravement malade, et des soins palliatifs lui sont dispensés à mon domicile. Je suis infirmière dans un établissement privé. Puis-je bénéficier d’un congé particulier ?

Vous avez droit, en effet, à un congé de solidarité familiale. Ce congé est d’une durée maximale de trois mois, et vous devez en faire la demande quinze jours au moins avant son début. Joignez-y un certificat médical attestant que votre mère fait l’objet de soins palliatifs. Le congé prend fin à l’issue des trois mois, ou dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée (il peut s’agir, de façon plus générale, d’un ascendant, descendant, ou d’une personne partageant votre domicile – conjoint, concubin, partenaire pacsé).

Votre direction doit être prévenue trois jours au moins avant votre retour effectif dans le service. Sachez que vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (renseignez-vous auprès de votre CPAM).

Distribution de médicaments

Une aide-soignante est-elle autorisée à distribuer des médicaments ?

La circulaire DGS/PS3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments, prise en application d’un avis du Conseil d’État du 9 mars 1999, a conclu que la distribution des médicaments pouvait être assimilée à un acte de la vie courante « lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l’initiative d’une personne malade capable d’accomplir seule ce geste et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage ». Ainsi, dans un arrêt du 3 avril 2008, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la distribution des médicaments pouvait être assurée par un aide-soignant « dès lors que l’aide apportée aux patients empêchés temporairement ou durablement d’accomplir les gestes nécessaires pour prendre les médicaments qui leur ont été prescrits constitue l’une des modalités de soutien qu’appellent, en raison de leur état, certains malades pour les actes de la vie courante et relève donc du rôle de l’aide-soignant ». Soulignons que la préparation des médicaments, la vérification de leur prise, ainsi que la surveillance de leurs effets relèvent de la seule compétence de l’infirmière, sous la responsabilité de laquelle sont placées les aides-soignantes.

Maintien en HDT

En psychiatrie, dans quelles conditions l’hospitalisation à la demande d’un tiers d’un patient peut-elle être prolongée au-delà de quinze jours ?

Actuellement(1), la loi prévoit la rédaction régulière pour le patient hospitalisé de certificats médicaux circonstanciés justifiant son maintien en HDT (mesure d’hospitalisation sans consentement, à la demande d’un tiers) : le certificat dit des « 24 heures », rédigé par un psychiatre, qui ne peut être l’un des praticiens signataires d’un des certificats initiaux ; le certificat de « quinzaine », établi dès le douzième jour suivant l’admission ; et les certificats mensuels. La décision du maintien en HDT laisse donc au seul médecin, sur la base d’un simple certificat médical, la faculté de maintenir l’HDT au-delà des quinze premiers jours, et ce conformément à l’article L.3212-7 du Code de la santé publique. Mais, à compter du 1^er août 2011, cette HDT ne pourra être prolongée au-delà de quinze jours sans l’intervention d’un juge. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010), en déclarant inconstitutionnel cet article L . 3212-7. Il s’est basé sur l’article 66 de la Constitution, qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle », comme c’est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers.