JURIDIQUE
Chaque mois, nos juristes se mettent à votre disposition et répondent à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, à l’adresse suivante : im@wolters-kluwer.fr.
La nouvelle loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques impose la saisine du JLD dans un certain nombre de cas. Pour des raisons pratiques, elle prévoit que les audiences puissent se dérouler par visioconférence, dans une salle de conférence. Cette dernière modalité nécessite qu’un agent hospitalier, désigné par l’établissement, soit assermenté. Il doit donc prêter serment préalablement à l’audience, en audience publique devant le tribunal de grande instance dont dépend la structure où il est employé. L’établissement prendra rendez-vous auprès du greffe du TGI. L’agent remplira une demande de prestation de serment accompagnée des documents requis. Au tribunal, il sera appelé à la barre et prêtera serment, debout, la main droite levée à la demande du président, lequel aura auparavant lu la prestation. Le greffier en dressera procès-verbal et une copie sera remise à l’agent. Son rôle sera de remplir deux types de tâches : d’une part, techniques (établir la connexion avec la salle d’audience du tribunal pour tester la ligne), et, d’autre part, administratives (assurer la transmission des documents demandés par le juge, soit en les présentant à la caméra pour que ce dernier puisse les lire, soit en les adressant par fax ; ou encore établir le procès-verbal des opérations techniques).
Informations : www.vos-droits.justice.gouv.fr
L’article L 4311-15 dispose que « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation (d’enregistrement) et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers ». Cette inscription conditionne donc l’exercice légal de votre profession. En l’absence de paiement de votre cotisation, le Conseil de l’ordre infirmier pourrait décider de vous rayer du tableau de l’ordre. En poursuivant votre activité professionnelle, vous seriez, juridiquement, en situation d’exercice illégal de la profession d’infirmière, infraction punie, selon l’article L. 4314-4 du CSP, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Si tel est votre souhait, vous pouvez vous inscrire sur le registre national des refus. Vous devez adresser votre demande par courrier à l’Agence de biomédecine
Précisons que l’inscription sur le registre des refus n’est pas réservée aux seuls majeurs. Elle est possible à partir de l’âge de 13 ans.
* 1, avenue du Stade-de-France, 93212 Saint-Denis-La Plaine.